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Centre Communal d’Action Sociale

La commune de Thuir place depuis de nombreuses années la solidarité au cœur de sa politique.

Le service

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Service Social (CCAS)

Accueil au rez-de-chaussée
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04 68 84 67 89
ccas@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Sans rendez-vous : lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h
Sur rendez-vous : Mardi et jeudi (sauf urgence)

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social
et à la Solidarité
CONTACTER

Élu référent

Raymond LEMORT

Adjoint

Délégué au Social et à la Solidarité

CONTACTER

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de THUIR est un service public administratif d’aide, d’orientation, d’accompagnement et de soutien.
Le CCAS propose un ensemble de prestations pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Le public de la commune y est conseillé sur les droits sociaux, orienté vers les partenaires locaux ou directement pris en charge.
Le CCAS se mobilise principalement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés).

Missions

  • Accueil et orientation du public,
  • Aide au maintien à domicile en faveur des personnes âgées en les informant sur leurs droits, en tenant compte de leur souhait afin de mieux les orienter et lutter contre l’exclusion (préparation à l’entrée en institution),
  • Gestion de la télé-alarme et portage de repas en relation avec la Communauté de communes.

Grands domaines d’action

  • Retrait et instruction des dossiers relatifs à l’aide sociale légale (RSA, Complémentaire Santé Solidaire, Services ménagers à domicile, placements en Maison de retraite…)
  • Maintien à domicile, la santé, le social et l’aide sociale facultative.
  • Action sociale et générale de prévention et de développement social de la commune partenariat et complémentarité avec les associations caritatives, d’aides à domicile et l’EHPAD « Simon Violet Père ».

 

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si un seul des époux a signé le bail avant le mariage.

Les époux sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges.

Cela signifie que le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir le paiement ou le remboursement d'éventuels impayés.

Si l'un des époux du logement donne seul son préavis (<span class="expression">congé</span>) au propriétaire, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin dans les cas suivants :

  • Soit à la fin du délai de préavis du congé donné par l'autre époux
  • Soit lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil

  À savoir

si les 2 époux veulent quitter au même moment le logement, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis.

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1168">leur lettre de préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier).

Si 1 seul des époux <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (agent immobilier), l'autre époux reste titulaire du bail.

  • Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1168">en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire (agent immobilier)</a>.

    Mais les époux peuvent convenir qu'un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1168">donner son préavis (congé)</a> au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1159">solidairement obligé de payer le loyer et les charges</a> du logement jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.

  • Pendant la procédure de divorce

    Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1168">en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire</a>.

    Mais ils peuvent convenir qu'un seul continue à habiter le logement. Dans ce cas, celui qui quitte le logement doit <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1168">donner son préavis</a> (congé) au propriétaire (agent immobilier). Cet époux reste <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1159">solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement</a> jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.

    Lorsque les époux réclament tous les 2 à occuper le logement sans l'autre, c'est au juge de décider de l'attribution du bail. Le juge compétent est le juge de la protection des contentieux du tribunal dont dépend le logement. Sa décision est valable jusqu'au prononcé du divorce.

    Après le divorce

    Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.

    L'autre époux cessera automatiquement d'être <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=F1159">solidairement obligé de payer le loyer et les charges</a> du logement dès que le jugement du divorce sera retranscrit en marge de l'état-civil. Il n'a donc pas besoin de donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au propriétaire (agent immobilier).

L'époux resté dans le logement dispose d'un droit exclusif sur le bail du logement, sauf s'il y renonce.

Les échanges de courriers entre le propriétaire et l'un des époux ne sont pas <a href="https://thuir.fr/solidaire/presentation-ccas/?xml=R16368">opposables</a> à l'autre époux.

En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide (s'il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).

 À noter

si le propriétaire n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.

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