Quelles décisions doivent être prises en assemblée ?
Les décisions suivantes doivent être prises collectivement par les associés :
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Augmentation, amortissement ou réduction du capital
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Fusion ou scission et les apports partiels d'actifs soumis au régime des scissions
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Nomination des commissaires aux comptes
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Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices
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Dissolution
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Transformation en une autre forme de société
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Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusion
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Examen de conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés
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Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées
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Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société
Ces décisions peuvent être prises en assemblée ordinaire ou en assemblée extraordinaire.
Le type d'assemblée dépend de la nature de la décision. En effet, dès lors qu'une décision impacte les statuts de la société, elle est prise en assemblée extraordinaire. Les autres décisions sont prises en assemblée ordinaire.
Attention :
Si le dirigeant ne consulte pas les associés pour prendre l'une de ces décisions, il s'expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. La décision peut être annulée à la demande de toute personne intéressée (par exemple, un associé).
Lorsque la société subit un plan de sauvegarde ou un redressement judiciaire, elle doit convoquer une assemblée générale pour soumettre à l'approbation des associés une des modification suivantes :
À savoir
Les statuts peuvent prévoir que ces décisions sont prises à distance par le biais d'une consultation écrite des associés.
Qui peut convoquer l'assemblée ?
Les assemblées doivent être convoquées par le président.
S'il ne convoque pas les associés, il pourra s'agir de l'une des personnes suivantes :
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Commissaire aux comptes, s'il y en a un
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Mandataire de justice désigné par les associés
Lorsque la société n'a pas de président ou que celui-ci est sous tutelle. Tout associé peut convoquer l'assemblée pour révoquer ou désigner le président de la société.
Comment sont convoquées les assemblées ?
Ce sont les statuts qui fixent les délais et les modes de convocation des assemblées d'associés. Les associés peuvent être convoqués par courrier ou par voie électronique.
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Les convocations doivent être envoyées par lettre recommandée au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long.
La convocation doit indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Il faut aussi adresser aux associés un certain nombre de documents pouvant varier selon le type d'assemblée convoquée.
Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
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Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)
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Rapport du président
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Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
À savoir
Ces documents doivent également être tenus à disposition au siège de la société.
Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
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Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)
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Rapport de gestion du président
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Comptes annuels
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Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
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Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
À savoir
L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document.
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Les associés peuvent être convoqués à une assemblée de manière électronique. Cela doit leur être demandé et ils doivent donner leur accord au moins 20 jours avant la date de l'assemblée fixée.
L'accord des associés vaut pour toutes les assemblées à venir.
Lorsqu'ils ont donné leur accord, les associés sont convoqués par mail à l'adresse qu'ils ont communiquée.
Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée sauf si les statuts prévoient un délai plus long. Il faut indiquer l'ordre du jour de la réunion.
Assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
-
Texte des résolutions proposées (décisions à prendre)
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Rapport du président
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Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
Ces documents doivent également est tenus à disposition au siège de la société.
Assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA)
Dans un délai de 15 jours avant la date de l'assemblée, les documents suivants doivent être envoyés aux associés :
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Texte des résolutions proposées (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)
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Rapport de gestion du président
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Comptes annuels
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Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés :
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Lorsqu'il y en a un, rapport du commissaire aux comptes
L'inventaire de la société doit quant à lui être mis à disposition des associés au siège de la société. Ils ne peuvent pas faire de copie du document
Quelles sont les règles de majorité pour adopter les décisions ?
Ce sont les statuts qui fixent les modalités de prise des décisions :
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Représentation des associés (exemple : les cas dans lesquels un associé peut se faire représenter par un autre associé)
Attention :
Les statuts d'une SAS sont très importants car il définissent les règles de fonctionnement de la société.
Certaines décisions sont toujours prises à l'unanimité :
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Modification ou adoption d'une clause d'agrément ou d'exclusion
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Examen de convention conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou certains associés
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Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire prévoyant de manière temporaire que des actions ne peuvent pas être cédées
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Toute adoption, modification ou suppression d'une clause statutaire imposant des règles en cas de changement de contrôle de la société
Autres cas particuliers où l'unanimité est requise
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Désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports dans la cadre d'une augmentation de capital en nature sans avoir à passer par le juge
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Augmentation du capital par élévation du montant nominal des actions s'il ne s'agit pas d'une incorporation de bénéfices, de réserves ou primes d'émission
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Opération de fusion ou de scission qui a pour effet d'augmenter les engagements des associés d'une ou de plusieurs sociétés
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Décision de ne pas établir un rapport écrit sur des opérations de fusion ou de scission concernant uniquement des SAS
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Désigner un expert indépendant chargé d'évaluer des actions dont la société projette le rachat dans la cadre d'un programme de rachat sans avoir à passer par le juge
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Changement de nationalité de la société
En cas de silence des statuts, les décisions suivantes doivent également être prises à l'unanimité :
Faut-il établir un procès-verbal après chaque assemblée ?
Après chacune des assemblées d'associés, un procès-verbal contenant un certain nombre d'informations doit être rédigé pour établir une trace des décisions prises.
Il doit notamment comporter les informations suivantes :
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Date et lieu de réunion
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Nom, prénom et rôle du président
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Noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun
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Documents et rapports soumis à l'assemblée
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Résumé des débats
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Textes des résolutions mises aux voix (sujets sur lesquels les décisions doivent être prises)
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Résultat des votes
Ces décisions doivent être répertoriées dans le registre des procès-verbaux de la société.
À savoir
Les procès-verbaux peuvent également être tenus et signés sous forme électronique si les statuts l'autorise.