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PROFESSIONNELS – VOS DÉMARCHES
Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.
Le service
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04 68 53 39 85
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Du lundi au vendredi
8h-12h et 14h-18h
Fiche pratique
Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure de redressement judiciaire simplifiée. Elle est ouverte aux petites entreprises en en cessation des paiements qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise sanitaire. Elles doivent pouvoir présenter un projet de plan de continuation de l'activité. Cette procédure est applicable depuis le 18 octobre 2021. L'ouverture de cette procédure pourra être demandée jusqu'au 2 juin 2023.
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie