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PROFESSIONNELS – VOS DÉMARCHES
Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.
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Fiche pratique
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.
Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI).
Et aussi
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Numéro de TVA intracommunautaire
Fiscalité
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TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Direction générale des finances publiques