Qu'est-ce qu'un apport ?
Les apports autorisés sont des biens que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune.
Exemple
Somme d'argent, fonds de commerce, immeuble, savoir-faire, connaissances.
Les associés reçoivent des parts ou des actions qui dépendent de la société.
La somme des apports constitue le capital de la société.
3 types d'apports possibles
Apport en numéraire (argent)
Il s'agit de tout apport en argent.
Les sommes d'argent sont mises sur un compte ouvert au nom de la société. Il s'agit de l'acte d'apport.
Ces apports sont libérés (utilisables) au moment de l'immatriculation au RCS de votre société, sur présentation de l'extrait K-bis.
Si votre société est une SARL, une SA, une SAS, ou une SNC, une partie des apports peuvent restés figés (non utilisables).
Apport en industrie (savoir-faire, connaissances)
Dans votre société, l'un des associés met à la disposition de tous ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Il s'agit de l'apport dit en industrie.
Cet apport permet d'attribuer des parts à cet associé. Cela lui donne le droit de participer au partage des bénéfices et de voter aux assemblées générales.
À savoir
les apports en industrie ne sont pas autorisés pour les SA et les SCA.
Apport en nature
Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent, dont la valeur pécuniaire peut être évaluée et qui peuvent être cédés.
Exemple
Voiture, ordinateur, fonds de commerce, brevet, marque.
Un commissaire aux apports doit évaluer leur valeur.
Les associés doivent le nommer à l'unanimité, sinon c'est le tribunal de commerce qui le nomme.
La nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire pour la création d'une SASU, d'une SAS ou d'une SA.
Elle est facultative pour la création d'une SCI et pour une SNC.
Elle est facultative pour les SARL si la valeur de chaque apport est inférieure à 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature est inférieure à la moitié du capital.
Apports non autorisés au capital
Des apports ne peuvent pas être mis au capital de la société. Il s'agit des immeubles affectés à l'exploitation, s'ils sont liés par un bail commercial. Il s'agit également des dettes et actifs circulants, si le passif qui s'y rattache n'est pas transmis. Il s'agit enfin des stocks s'ils ne sont pas indispensables à la poursuite de l'activité de la société.