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PROFESSIONNELS – VOS DÉMARCHES
Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.
Le service
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Contacts
04 68 84 67 67
04 68 53 39 85
mairie@thuir.fr
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h-12h et 14h-18h
Fiche pratique
Rétablissement professionnel
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La procédure de rétablissement professionnel est destinée à l'entrepreneur individuel (EI), à l'EIRLet au micro-entrepreneur. Elle offre à l'entreprise une possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Les sociétés sont exclues de ce dispositif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie