Accueil > Ville pratique > Formalités > Toutes les démarches
PROFESSIONNELS – VOS DÉMARCHES
Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.
Le service
Accueil de la mairie
Contacts
04 68 84 67 67
04 68 53 39 85
mairie@thuir.fr
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h-12h et 14h-18h
Fiche pratique
Remboursement de la TVA intracommunautaire
Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un autre État membre de l'UE et soumises à la TVA dans cet autre État.
Et aussi
-
Numéro de TVA intracommunautaire
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Commission européenne
-
Notice d'information pour le remboursement de la TVA française à un assujetti établi hors UE
Ministère chargé des finances