Sanctions administratives En cas de contrôle, vous risquez les sanctions administratives suivantes :
<span class="miseenevidence">Suppression des aides publiques</span> (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximum
<span class="miseenevidence">Remboursement des aides publiques</span> déjà perçues sur les 12 derniers mois
<span class="miseenevidence">Exclusion des contrats publics</span> pour une durée maximale de 6 mois
<span class="miseenevidence">Fermeture</span> de 3 mois maximum décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel
Attention :
En cas de <span class="miseenevidence">récidive</span> au cours des <span class="miseenevidence">5 dernières années</span>, une <span class="miseenevidence">sanction financière</span> est imposée au donneur d'ordre. Son montant est égal à l'ensemble des réductions ou des exonérations de cotisations ou de contributions dont il a bénéficié pour les rémunérations versées à l’ensemble de ses salariés sur la période au cours de laquelle la situation de travail dissimulé a été constatée.
Les sanctions administratives sont différentes et indépendantes des sanctions pénales (c'est-à -dire décidées par un tribunal).
Redressement de cotisations Le redressement consiste à payer les cotisations sociales que vous auriez dû payer, avec une <span class="miseenevidence">majoration sur les montants</span>.
Le redressement s'applique en payant un forfait.
La base forfaitaire s'élève à <span class="valeur">10 998 €</span> (majoration de <span class="valeur">25 %</span>).
La majoration est plus importante si le travail illégal porte sur l'un des cas suivants :
Plusieurs personnes sont employées
Il y a un mineur (qui devrait être scolarisé)
Une personne est vulnérable ou dépendante
Le délit est commis en bande organisée La base forfaitaire s'élève alors à <span class="valeur">17 597 €</span> (majoration de <span class="valeur">40 %</span>).
Le forfait porte sur toutes les cotisations sociales et contributions, sauf l'assurance chômage.
Vous avez un délai maximum de 5 ans pour payer le redressement.
Vous bénéficiez d'une réduction de 10 points du taux de la majoration si vous réglez le redressement dans le mois suivant la <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R2705">mise en demeure</a>, ou si vous présentez un calendrier de paiement qui est accepté, dans un même délai de 30 jours.
Si vous récidivez dans les 5 ans suivant un 1<Exposant>er</Exposant> redressement, vous devez payer une majoration dans la proportion suivante :
<span class="valeur">45 %</span> si la majoration lors du 1<Exposant>er</Exposant> redressement était de <span class="valeur">25 %</span>,
<span class="valeur">60 %</span> si la majoration lors du 1<Exposant>er</Exposant> redressement était de <span class="valeur">40 %</span>.
À noter
si vous pouvez apporter des données réelles sur les rémunérations dissimulées versées aux salariés, alors le redressement s'applique sur ces données réelles.
