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PROFESSIONNELS – VOS DÉMARCHES
Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.
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Fiche pratique
Régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
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Déclaration et paiement des cotisations sociales
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Pour en savoir plus
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La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Ministère chargé du travail
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Guide pratique de la garantie des salaires
Unédic
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Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
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Prévention des difficultés des entreprises
Infogreffe