Procédure de déclaration
La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d'assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur.
Elle tient lieu d'enregistrement d'activité et est à durée illimitée.
Elle impose au prestataire déclaré de respecter une condition d'activité exclusive, c'est-à -dire de ne pas exercer d'autres activités hors du champ des services à la personne. Certains organismes n'ont pas à respecter cette condition. En revanche ils s'engagent à tenir une comptabilité séparée entre leurs activités de SAP et leurs autres activités non SAP. Il s'agit :
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Pour leur activité d'aides à domicile : des organismes d'action sociale qui ont conclu une convention avec la sécurité sociale (centre social, centre de loisirs, relais «assistants maternels...), des organismes qui sont gestionnaires d'un établissement ou de services sociaux et médico-sociaux
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Pour leur activité de garde d'enfants ou d'aide personnelle à domicile : des établissement de santé, des services d'accueil d'enfants (crèche, garderie...), des résidences-services (EHPAD...).
À savoir
la condition d'activité exclusive ne s'applique pas non plus à certaines associations et personnes publiques.
La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité départementale de la DDETS où est implanté le siège social.
Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
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la raison sociale de l'entreprise
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les services à la personne proposés
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l'engagement d'exercer l'activité à titre exclusif, et en cas de dispense, l'engagement de tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne.
À sa réception, la DDETS fait les opérations suivantes :
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envoie un courrier électronique au prestataire pour valider son adresse courriel
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vérifie que l'entrepreneur est correctement enregistré (INSEE, déclaration pour les auto-entrepreneurs, copie des statuts et déclaration au Journal officiel pour les associations, etc.).
Le dossier est ensuite enregistré dans la base de données Nova.
La déclaration est valable sans limitation de durée.
Contrôle et retrait de la déclaration
La déclaration peut être retirée dans 3 cas :
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Non-respect de la condition d'offre globale
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Non-respect de la condition d'activité exclusive
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Non-transmission au préfet ou en ligne de l'état trimestriel de l'activité et du bilan annuel (tableau statistique)
Une mise en demeure motivée est d'abord envoyée au prestataire qui dispose de 15 jours pour régulariser la situation. Un contrôle est ensuite effectué pour vérifier la fin des dysfonctionnements ou, à défaut, prononcer le retrait de la déclaration.
Le prestataire doit alors en informer ses clients par lettre individuelle.
L'entrepreneur doit attendre un délai de 12 mois avant d'effectuer une nouvelle déclaration.