L’IS doit être versé spontanément <MiseEnEvidence/>sous forme <span class="miseenevidence">d’acomptes trimestriels</span> calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un <span class="miseenevidence">solde</span> correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes.
Versement d'acomptes trimestriels
Montant des acomptes
Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de <span class="miseenevidence">4 acomptes trimestriels</span>.
Les acomptes trimestriels sont calculés à partir <span class="miseenevidence">des résultats du dernier exercice clos</span>. L'entreprise doit calculer le montant total d'IS calculé en appliquant les <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F23575">taux</a> suivants :
-
Taux de <span class="valeur">25Â %</span>
-
Taux réduit de <span class="valeur">15 %</span> jusqu'à <span class="valeur">42 500 €</span> de bénéfice imposable
Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.
Attention :
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse <span class="valeur">250 millions €</span>.
Date de versement des acomptes
Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n° 2571 :
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte
Cerfa n° 12403*19
Les paiements des acomptes d’IS sont effectués <span class="miseenevidence">à date fixe</span> :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année NDate de clôture de l'exercice concerné | 1<Exposant>er</Exposant> acompte | 2<Exposant>e</Exposant> acompte | 3<Exposant>e</Exposant> acompte | 4<Exposant>e</Exposant> acompte |
Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
À savoir
L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :
-
Le montant de l'IS est inférieur à <span class="valeur">3 000. €</span>
-
La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
-
La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).
Liquidation de l'IS et versement du solde
Après avoir établi la déclaration des résultats n°2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le <span class="miseenevidence">solde de l'IS à payer</span> ou l’<span class="miseenevidence">excédent qui doit lui être restitué</span>.
Solde de l'IS
Pour payer le solde de l'IS, il faut utiliser le <span class="miseenevidence">relevé de solde</span> n° 2572-SD :
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Cerfa n° 12404*20
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°12814*07
Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.
Le relevé de solde (relevé 2572) doit être déposé <span class="miseenevidence">au plus tard le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois qui suit la clôture de l’exercice .</span>
Date de paiement du solde de l'ISDate de clôture de l'exercice concerné | Solde |
31 décembre N-1 | 15 mai N |
En cours d'année N | Le 15 du 4<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture |
Excédent de versement de l'IS
Lorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
À savoir
Les entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse <span class="valeur">763 000 €</span> doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à <span class="valeur">3,3 %</span> de l'IS dû et payée en même temps que le solde de l'IS.
