L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R15912">créanciers</a> (par exemple, administration fiscale, sociale, banque), pour résoudre les difficultés financières rencontrées.
L'entrepreneur ou le dirigeant peut demander au juge des délais de paiement (dans la limite de 2 ans) à l'égard d'un créancier qui l'a <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R12538">assigné</a> en paiement. Il peut aussi demander l'arrêt ou l'interdiction de toute action en justice de la part de ce créancier.
Cet accord est :
Soit constaté, à la demande des créanciers et de l'entreprise en difficulté, par une ordonnance du président du tribunal,
Soit <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R55691">homologué</a> à la demande de l'entreprise en difficulté, par un jugement du tribunal. Toutefois, cet accord doit préserver les intérêts des créanciers qui ne l'ont pas signé. En l'absence d'accord, la procédure de conciliation prend fin.
Dès lors que la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F22314">redressement</a> ou la<a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F22330"> liquidation</a> de l'entreprise.
Constat d'accord de conciliation
L'accord de conciliation peut prévoir les points suivants :
Délais de paiement pour les dettes de l'entrepreneur
Remises des intérêts et pénalités de retard Une fois qu'un accord a été trouvé, les <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R15912">créanciers</a> et l'entreprise en difficulté peuvent demander au président du tribunal de constater leur accord. Cette constatation permet de donner force exécutoire à l'accord, c'est-à -dire qu'il peut être appliqué par les parties.
<span class="miseenevidence">Les créanciers qui ont signé</span> cet accord ne peuvent pas obtenir le paiement de leurs <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R12474">créances</a> auprès de l'entreprise en difficulté.
À savoir
la constatation de l'accord n'est pas publiée.
Si l'accord constaté n'est pas respecté par les parties, le tribunal saisi par le <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R15912">créancier</a> ou l'entreprise peut prononcer l'annulation de cet accord.
Homologation de l'accord de conciliation
Elle a lieu à la demande de l'entreprise en difficulté. Le tribunal homologue l'accord obtenu si toutes les conditions suivantes sont réunies :
L'entreprise en difficulté n'est pas en <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R60483">cessation des paiements</a> ou l'accord conclu y met fin
Les termes de l'accord permettent d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise
L'accord préserve les intérêts des <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R15912">créanciers</a> non signataires L'homologation permet aux <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=R15912">créanciers</a> ou partenaires qui apportent des fonds, des biens ou des services à l'entreprise dans le cadre de l'accord d'avoir <span class="miseenevidence">une priorité de paiement</span> dans le cas où l'entreprise ferait l'objet d'une <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F22311">sauvegarde</a>, d'un <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F22314">redressement</a> ou d'une <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F22330">liquidation</a> judiciaire. De plus, ils ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement.
Le jugement d'homologation est <span class="miseenevidence">déposé au greffe du tribunal de commerce</span> où tout intéressé peut en prendre connaissance. La procédure devient donc publique.
À savoir
lorsqu'il en existe un, le <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-professionnels/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> est informé par l'entreprise en difficulté du contenu de l'accord lorsqu'elle demande l'homologation.
Fin de la procédure de conciliation
Si les créanciers ne sont pas parvenus à un accord, le conciliateur présente son rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation.
