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PROFESSIONNELS – VOS DÉMARCHES
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Question-réponse
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de litige avec l'administration fiscale (contrôle fiscal, problèmes de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), il est possible d'utiliser les voies de recours amiables. Il s'agit de la saisine du conciliateur fiscal départemental ou du médiateur des ministères économiques et financiers, et des demandes de remises gracieuses ou de modération.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances
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Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
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Délais de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
-
Engagements de la Direction générale des finances publiques (DGFip)
Ministère chargé des finances