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PARTICULIERS – VOS DÉMARCHES

Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.

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30 bd L-J Grégory
66300 Thuir

Contacts
04 68 84 67 67
04 68 53 39 85
mairie@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h-12h et 14h-18h

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Modèle de pouvoir de représentation en justice

Modèle de document

Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

 Attention :

avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F35603">si vous remplissez les conditions</a>.

<span class="miseenevidence">POUVOIR DE REPRÉSENTATION</span>

Je soussigné(e),

<Variable>Nom</Variable> <Variable>Prénom</Variable>

né(e) le <Variable>Date de naissance</Variable> à <Variable>Lieu de naissance</Variable>

<Variable>Nationalité</Variable>

<Variable>Profession</Variable>

<Variable>Adresse</Variable>

donne tous pouvoirs à

<Variable>Nom</Variable> <Variable>Prénom</Variable>

né(e) le <Variable>Date de naissance</Variable> à <Variable>Lieu de naissance</Variable>

<Variable>Nationalité</Variable>

<Variable>Profession</Variable>

<Variable>Adresse</Variable>

pour me représenter devant

(cocher les cases utiles)

â–¡ Le tribunal judiciaire

□ Le tribunal de proximité

â–¡ Le tribunal paritaire des baux ruraux

□ Le pôle social du tribunal judiciaire

□ autre : <Variable>Tribunal compétent</Variable>

de <Variable>Ville</Variable>

à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG <Variable>numéro de la procédure</Variable>

m'opposant à <Variable>nom de l'adversaire</Variable> <Variable>prénom de l'adversaire</Variable>,

le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.

Fait à <Variable>Commune</Variable> Le <Variable>Date</Variable>

(signature)

 Ã€ noter

vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).