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PARTICULIERS – VOS DÉMARCHES
Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.
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Fiche pratique
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R44664">patrimoine</a> se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R59824">régime matrimonial</a>, sous certaines conditions.
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