Quel est le juge compétent ? Le juge aux affaires familiales (Jaf) est compétent, en cas de séparation des parents, sur les questions portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale et la participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
L'intervention du juge peut être demandée par l'un des parents ou par le ministère public (pouvant être lui-même sollicité (saisi) par un tiers, parent ou non).
Quelle est le contenu de la décision du juge ? Le Jaf doit veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. À cet effet, il prend toutes mesures pour assurer le maintien des liens de l'enfant avec chacun des parents.
Le juge peut décider que l'autorité parentale sera exercée
soit en commun par les 2 parents (c'est le principe),
soit par un seul des parents (en cas de circonstances particulières telles que les violences sur l'enfant). Le juge fixe également la résidence de l'enfant et les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement .
Le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des 2 parents. Le juge peut accorder une indemnité d'occupation au parent qui n'occupe plus le logement. Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de 6 mois .
Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment, si des éléments nouveaux interviennent, à la demande de l'un des parents (en utilisant le formulaire cerfa n°11530) ou du procureur de la République (pouvant être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le juge peut demander une enquête sociale ou un examen médico-psychologique. Ils ne peuvent pas utilisés dans le cadre de la procédure de séparation des parents.
Une contre-enquête ou un nouvel examen sont possibles à la demande de l'un des parents.
Les enfants mineurs peuvent être entendus d'office ou à leur demande si le juge estime qu'ils en sont capables.
Lorsqu'il prend l'initiative d'entendre un enfant, le juge l'effectue personnellement ou confie cette mission à une personne ou à un service de son choix (aide sociale à l'enfance). Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être refusée que par une décision motivée du Jaf.
Le juge peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte . Si un parent n'exécute pas la décision, le juge peut le condamner au paiement d'une amende maximale de 10 000 € .
À titre exceptionnel, le procureur de la République peut à la demande d'un parent ou du Jaf , faire appel à la police ou à la gendarmerie pour faire exécuter sa décision.
En cas de désaccord entre les parents, le juge a la possibilité de leur proposer une médiation familiale pour rechercher un accord sur l'exercice de l'autorité parentale.
Si les parents acceptent, c'est le juge qui désigne un médiateur familial.
À savoir
le juge peut ordonner que l'enfant ne puisse pas quitter la France sans l'autorisation de ses 2 parents. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.