Actes usuels En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans l'accord de l'autre parent , les actes suivants :
Établissement d'un passeport pour l'enfant
Inscription de l'enfant sur son passeport
Demande de dérogation à la carte scolaire
Autorisation de sortie scolaire
Réinscription scolaire En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut s'adresser au Jaf .
La demande doit être déposée au tribunal du domicile de l'enfant.
À noter
une intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.
Actes non usuels D'autres actes non usuels, c'est-à -dire inhabituels, nécessitent l'accord des 2 parents . Il s'agit des actes qui rompent avec le passé ou qui engagent le futur de l'enfant et des actes qui touchent à ses droits fondamentaux. Exemples :
1ère inscription de l'enfant dans un établissement scolaire public ou privéÂ
Inscription de l'enfant dans un établissement privé alors qu'il était précédemment dans un établissement public
Choix religieux (baptême, circoncision,...) Actes modifiant le patrimoine de l'enfant Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant, il faut l'autorisation systématique du juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles). Tel est le cas, notamment :
Vente ou apport en société d'une maison, d'un terrain, d'un ensemble de biens immobiliers
Fonds de commerce appartenant au mineur
Conclusion d'un emprunt en son nom
Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple) La demande d'autorisation auprès du juge, appelée requête , se fait avec le formulaire cerfa n°15731.
Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Cerfa n° 15731*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si les 2 parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut s'adresser au juge avec le formulaire cerfa n°15733.
Formulaire
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Cerfa n° 15733*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.
Formulaire
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Cerfa n° 15732*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Certains actes sont interdits. L'administrateur légal (c'est-à -dire celui qui exerce l'autorité parentale, tuteur, curateur, ...) ne peut pas, même avec une autorisation du juge des tutelles, faire certains actes. Notamment :
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
Acquérir un droit ou une créance d'une autre personne à l'encontre le mineur (exemple : l'administrateur légal ne peut pas se faire céder une reconnaissance de dette, qui aurait été donné par l'enfant, à un tiers)
Exercer une activité (commerce ou profession libérale) au nom du mineur
Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne