Information du client
<span class="miseenevidence">Information du rejet de chèque</span>
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
<span class="miseenevidence">Information relative aux frais</span>
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Régularisation de l'incident
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :
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En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
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En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
Sinon, vous risquez d'être <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F31388">interdit bancaire</a> pendant 5 ans.
Votre créancier peut également vous attaquer devant les <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=N269">tribunaux civils</a>.
Coût du rejet d'un chèque
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile" target="_blank">situation de fragilité financière</a>.
À savoir
un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1<Exposant>er</Exposant> rejet compte pour un seul incident de paiement.
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<span class="valeur">30 €</span>
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<span class="valeur">50 €</span>
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Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à <span class="valeur">20 €</span> par mois et à <span class="valeur">200 €</span> par an.
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Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
Mémorisation de l'incident
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
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Fichiers privés de la banque concernée
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<a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F2411">Fichier central des chèques (FCC)</a> et <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>
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<a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
