Accueil > Ville pratique > Formalités > Toutes les démarches

PARTICULIERS – VOS DÉMARCHES

Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.

Le service

Accueil de la mairie

30 bd L-J Grégory
66300 Thuir

Contacts
04 68 84 67 67
04 68 53 39 85
mairie@thuir.fr

Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h-12h et 14h-18h

Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
  • Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R1222">réception européenne</a>.

De plus, le <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.

La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.