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PARTICULIERS – VOS DÉMARCHES
Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.
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04 68 53 39 85
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Du lundi au vendredi
8h-12h et 14h-18h
Question-réponse
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un <a href="https://thuir.fr/pratique/toutes-les-demarches-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> de réaliser un <span class="expression">constat locatif loi de 1989</span>. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.


