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ASSOCIATIONS – VOS DÉMARCHES
Toutes les démarches administratives à jour, mises à disposition par la ville à partir de service-public.fr.
Le service
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Contacts
04 68 84 67 67
04 68 53 39 85
mairie@thuir.fr
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi
8h-12h et 14h-18h
Question-réponse
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Le "correspondant associations" de l'administration fiscale
Ministère chargé de la vie associative
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Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit
Ministère chargé des finances