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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

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de la mairie

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urbanisme@thuir.fr

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Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
CONTACTER

Élu référent

Séverine ADROGUER-CASASAYAS

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

CONTACTER

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Demande d’autorisation
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Question-réponse

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Vidéo - Connaissez-vous les différences entre réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?</span>

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Une <span class="miseenevidence">déduction</span> est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.

 Exemple

Vous avez un revenu de <span class="valeur">10 000 €</span> et une déduction fiscale de <span class="valeur">1 000 €</span>. Vous serez alors imposable uniquement sur <span class="valeur">9 000 €</span>.

La déduction peut être effectuée sur l'un des revenus suivants :

  • Votre <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F34328">revenu brut global</a> (par exemple, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2">déduction de la pension alimentaire versée aux enfants</a>)
  • Un de vos <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R10278">revenus catégoriels</a> (par exemple, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1989">déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires</a>)

Une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F426">réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général</a>).

Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

 Exemple

Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de <span class="valeur">700 €</span>.

Si votre impôt est de <span class="valeur">1 500 €</span>, alors vous ne paierez plus que <span class="valeur">800 €</span>.

Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt.

Par exemple, si vous avez droit à une réduction d’impôt de <span class="valeur">700 €</span>, mais que vous devez <span class="valeur">500 €</span> d’impôt, le surplus de <span class="valeur">200 €</span> est « perdu ».

Un <span class="miseenevidence">crédit d'impôt</span> est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F8">crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants)</a>.

Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

  • Son montant dépasse celui de votre impôt
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F357">Vous n'êtes pas imposable</a>

 Exemple

Vous avez droit à un crédit d’impôt de <span class="valeur">700 €</span> pour vos frais de garde d'enfants. Si vous devez seulement <span class="valeur">500 €</span> d’impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de <span class="valeur">200 €</span>.

  À savoir

les sommes inférieures à <span class="valeur">8 €</span> ne sont pas remboursées.

Pour en savoir plus