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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

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de la mairie

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urbanisme@thuir.fr

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Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
CONTACTER

Élu référent

Séverine ADROGUER-CASASAYAS

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

CONTACTER

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Demande d’autorisation
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Paiement des droits de succession

Fiche pratique

Paiement des droits de succession

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous héritez, vous devez payer un impôt au moment de la déclaration de succession. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12469">héritier</a> ou <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12704">légataire</a> du défunt, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F17456">sauf si vous en êtes exonéré</a>.

Les <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R62743">héritiers</a> sont solidaires du paiement des droits.

Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

Dans ce cas, l'héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

Si vous êtes <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12704">légataire</a>, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Vous pouvez demander des délais de paiement.

Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F80">déclaration de succession</a>.

Les 2 systèmes suivants existent :

  • Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R37266">nue-propriété</a>
  • Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Offre de garanties (<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12443">hypothèque</a> sur un immeuble, par exemple)
  • Versement d'intérêts

 À noter

dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

  • Espèces (jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>)
  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Virement
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2370">Valeurs du Trésor</a> sous certaines conditions

Le paiement peut aussi s'effectuer par un don à l'État.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur les conditions du don à l'État</span>

Le don à l'État nécessite une autorisation ministérielle.

Il est possible si les droits à payer atteignent au moins <span class="valeur">10 000 €</span>.

Il peut s'agir notamment des biens suivants :

  • Œuvres d'art
  • Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
  • Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
  • Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État

Les pénalités suivantes sont appliquées :

  • Intérêt de retard (<span class="valeur">0,20 %</span> par mois, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an)
  • Majoration (de <span class="valeur">10 %</span> à <span class="valeur">80 %</span>, selon la situation)

Et aussi

Pour en savoir plus