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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

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Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
CONTACTER

Élu référent

Séverine ADROGUER-CASASAYAS

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

CONTACTER

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Demande d’autorisation
Accueil particuliers  > Associations  > Ressources financières d'une association  > Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

Question-réponse

Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?

Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme <span class="expression">rescrit</span> correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.

  • Rescrit général (ou rescrit fiscalité)
  • Rescrit spécial (ou rescrit mécénat)

Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).

Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :

  • Impôt sur les sociétés
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Taxe d'apprentissage
  • Contribution sur les revenus locatifs (CRL)

La demande doit se faire par <span class="miseenevidence">écrit.</span>

Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du <span class="miseenevidence">lieu du siège de l'organisme</span>.

Vous pouvez consulter les <a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/410_rescrit/dir_competentes/rescrits_adresses_directions_locales.pdf" format="application/pdf" poids="1.0 MB" target="_blank">coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit</a>.

La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

  À savoir

<a href="https://associations.gouv.fr/le-correspondant-associations-de-l-administration-fiscale.html" target="_blank">un correspondant associations</a> est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.

L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.

La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R58584">modèle de demande de rescrit général</a>.

L'administration fiscale a <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour répondre à votre question.

Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

 À noter

l'administration n'a <span class="miseenevidence">aucune obligation</span> de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.

En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.

  À savoir

une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dans les 2 mois.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes  :

  • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement,
  • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,...

La demande doit se faire par<span class="miseenevidence"> écrit</span> selon un formulaire spécial.

Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

Vous pouvez consulter les <a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/410_rescrit/dir_competentes/rescrits_adresses_directions_locales.pdf" format="application/pdf" poids="1.0 MB" target="_blank">coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit</a>.<a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/410_rescrit/dir_competentes/rescrits_adresses_directions_locales.pdf" format="application/pdf" poids="1.0 MB" target="_blank">Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit</a>

La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

  À savoir

<a href="https://associations.gouv.fr/le-correspondant-associations-de-l-administration-fiscale.html" target="_blank">un correspondant associations</a> est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations

L'association doit fournir tous les éléments demandés par le document (nom ou raison sociale, nature du patrimoine,...).

La demande de rescrit "mécénat" doit se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons :

Formulaire
Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

L'administration fiscale a <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour répondre à votre question.

Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).

L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

Ainsi, <span class="miseenevidence">il est nécessaire d'obtenir une réponse positive</span> de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R17454">reçus fiscaux</a>.

  À savoir

une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dans les 2 mois.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Et aussi

Pour en savoir plus