Accueil > Ville pratique > Urbanisme > Formalités

FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Question-réponse

Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?

Vérifié le 02/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre véhicule est gagé, c'est généralement suite à un crédit de type crédit-bail.

Vous devez avoir remboursé entièrement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative.

 À noter

la société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

  • Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par le Trésor public, c'est parce qu'une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre.

    C'est le cas si vous n'habitez plus à l'adresse indiquée sur votre carte grise. C'est le cas aussi si vous n'avez pas payé l'amende initiale dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.

    Dans le cas d'une opposition demandée par le Trésor public, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.

  • Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV).

    Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.

    Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

  • Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.

    Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

  • Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie qu'un expert a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).

    Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

    Où s’adresser ?

    Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition ne soit levée. La carte grise est bloquée. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer une nouvelle carte grise avant que la situation administrative du véhicule soit régularisée.