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FORMALITÉS D’URBANISME
Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.
Le service
Service Urbanisme
Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie
Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr
Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h
Service Urbanisme
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de la mairie
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urbanisme@thuir.fr
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Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h
Élu référent
Séverine ADROGUER
Adjointe
Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
Élu référent
Présentation
Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).
Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.
Dépôt des demandes
Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :
Question-réponse
Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.
Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions
- Situation de trésorerie de la copropriété
- Références des comptes bancaires du syndicat de copropriétaires et coordonnées de la banque
Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions
- Ensemble des documents et archives du syndicat de copropriétaires et ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au conseil syndical.
- Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l'immeuble (notamment le diagnostic technique global)
Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions
- État des comptes des copropriétaires et du syndicat de copropriétaires après apurement et clôture
Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais
Le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique
- Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Remise contre récépissé ou émargement
Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut faire un recours devant le tribunal.
Le juge peut alors ordonner la remise sous astreinte des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de dommages et intérêts dus depuis la mise en demeure.
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