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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Vérifié le 05/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • Rib
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
  • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le à votre centre des impôts.

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • Rib
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre.

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • Rib
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)
  • Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • Rib
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Adressez votre dossier à votre centre.

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.