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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

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Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
CONTACTER

Élu référent

Séverine ADROGUER-CASASAYAS

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

CONTACTER

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Demande d’autorisation
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Testament  > Comment faire une donation au dernier vivant ?

Question-réponse

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée <span class="expression">do</span><span class="expression">nation entre époux</span>.

La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.

Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.

Elle concerne uniquement les <span class="miseenevidence">biens que vous laisserez à votre décès</span>.

La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1404">donation simple</a>.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12574">descendants</a>.

  • En présence d'<span class="miseenevidence">enfants communs</span> (issus de votre couple), en principe, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2529">votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété</a>.

    En présence d'<span class="miseenevidence">enfant non communs</span>, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

    La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :

    • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R44557">usufruit</a>
    • Soit la totalité de votre succession en usufruit
    • Soit la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R16243">quotité disponible</a> de votre succession en <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R56655">pleine propriété</a>. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

      À savoir

    Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

  • En principe, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2529">votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou du 1/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant</a>.

    La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la <span class="miseenevidence">totalité de votre succession</span>.

    Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F16276">droit de retour</a> sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.

Vous pouvez faire une donation au dernier vivant <span class="miseenevidence">pendant le mariage</span>.

Vous pouvez aussi le faire <span class="miseenevidence">avant le mariage, par contrat</span>. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.

La donation au dernier vivant se fait par<span class="miseenevidence"> acte notarié.</span> Vous devez donc vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a>, sauf si vous vous y opposez.

Vous devrez payer des <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R1065">frais de notaire</a>.

Vous devez régler au notaire <span class="valeur">135,84 €</span> TTC pour l'établissement de l'acte de donation.

 À noter

L'inscription de la donation au <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> peut aussi vous être facturée.

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.

 À noter

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).

Questions ? Réponses !

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