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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Question-réponse

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?

Vérifié le 02/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé.

Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
  • Être parent d'au moins 3 enfants
  • Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité varie selon la situation :

Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l'un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

  • Congé de maternité ou d'adoption
  • Congé de paternité
  • Congé parental
  • Congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

L'interruption d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.

Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l'une des conditions suivantes :

  • Pendant au moins 4 mois consécutifs à 50 %
  • Pendant au moins 5 mois consécutifs à 60 %
  • Pendant au moins 7 mois consécutifs à 70 %

La réduction d'activité doit être intervenue avant que l'enfant atteigne l'âge auquel il a cessé d'être à charge pour les prestations familiales.

 Attention :

avant de faire votre demande de retraite, il est recommandé de demander une estimation du montant de votre pension. En effet, plus le départ est anticipé, plus vous risquez d'avoir une décote élevée.