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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Question-réponse

Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> ou dans un <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R31578">Ésat</a>.

Lorsque vous <span class="miseenevidence">commencez à travailler</span>, vos <span class="miseenevidence">revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois</span> pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc <span class="miseenevidence">l'intégralité de votre AAH</span>.

<span class="miseenevidence">Après les 6 mois</span>, votre <span class="miseenevidence">AAH est réduite</span> (on parle d'une <span class="expression">AAH différentielle</span>). Pour calculer votre AAH, la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R3018">abattement</a>.

Prise en compte des revenus professionnels

Salaire brut mensuel

Taux d’abattement

Revenus pris en compte pour le calcul de votre AAH

Jusqu'à <span class="valeur">512,79 €</span>

L'abattement est de <span class="valeur">80 %</span>

La Caf prend en compte <span class="valeur">20 %</span> de votre salaire brut mensuel

Plus de <span class="valeur">512,79 €</span>

L'abattement est de <span class="valeur">40 %</span>

La Caf prend en compte <span class="valeur">60 %</span> de votre salaire brut mensuel

Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA.

 À noter

si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.

Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre <span class="valeur">55 %</span> et <span class="valeur">110 %</span> du Smic horaire.

<span class="miseenevidence">Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l'AAH</span>. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :

  • <span class="valeur">1 709,28 €</span> si vous vivez seul,
  • <span class="valeur">2 222,07 €</span> si vous vivez en couple,
  • <span class="valeur">2 478,46 €</span> si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12668">ascendant</a> à charge.

Lorsque le total de la rémunération garantie et de l'AAH <span class="miseenevidence">dépasse ces montants</span>,<span class="miseenevidence"> l'AAH est réduite</span>. Pour calculer votre AAH, la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R24582">Caf</a> (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R3018">abattement</a>.

Prise en compte de la rémunération garantie

Rémunération garantie

Taux d’abattement

Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH

Entre <span class="valeur">0,56 €</span> et <span class="valeur">1,13 €</span> du Smic horaire brut

<span class="valeur">3,5 %</span>

<span class="valeur">96,5 %</span>

De <span class="valeur">1,13 €</span> à moins de <span class="valeur">1,69 €</span> du Smic horaire brut

<span class="valeur">4 %</span>

<span class="valeur">96 %</span>

De <span class="valeur">1,69 €</span> à moins de <span class="valeur">2,25 €</span> du Smic horaire brut

<span class="valeur">4,5 %</span>

<span class="valeur">95,5 %</span>

De <span class="valeur">2,25 €</span> à moins de <span class="valeur">5,64 €</span> du Smic horaire brut

<span class="valeur">5 %</span>

<span class="valeur">95 %</span>

Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf (ou MSA).

 À noter

si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.