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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

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04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

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Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
CONTACTER

Élu référent

Séverine ADROGUER-CASASAYAS

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

CONTACTER

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Demande d’autorisation
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Calcul de la retraite du salarié du secteur privé

Fiche pratique

Calcul de la retraite du salarié du secteur privé

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le montant de votre pension de retraite versée par le régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dépend de votre durée d'assurance et du revenu annuel moyen des <span class="miseenevidence">25 années</span> les plus avantageuses de votre carrière.

Simulateur
Estimer le montant de votre retraite

Accéder au simulateur  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Le montant de votre pension de retraite du régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est déterminé ainsi :

<span class="expression">Revenu annuel moyen x Taux de la pension x (Votre durée d'assurance retraite au régime général - limitée à la durée d'assurance pour obtenir une pension taux plein / <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F14044">Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein</a>)</span>

Votre durée d'assurance retraite figure sur votre relevé de carrière (ou <span class="expression">relevé de situation individuelle</span>).

Si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein, vous percevez une pension complète (au taux plein).

Si elle est inférieure, vous percevez une pension réduite (ou proratisée).

Le montant de la pension de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F15396">retraite complémentaire</a> est issu d'une formule différente, sur la base des règles établies par le régime Agirc-Arrco.

 À noter

Le montant versé est revalorisé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année.

Mode de calcul

Votre salaire annuel moyen est déterminé en calculant la moyenne des salaires bruts ayant donné lieu à cotisation à l'Assurance retraite pendant les <span class="miseenevidence">25 années</span> les plus avantageuses de votre carrière.

Tous les éléments de rémunération (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les indemnités journalières de maternité sont pris en compte pour le calcul du salaire annuel moyen.

Si vous avez travaillé moins de 25 ans, votre salaire annuel moyen est égal à la moyenne de vos salaires bruts durant ces années de travail.

  À savoir

Les salaires retenus tout au long de votre carrière font l'objet d'une <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=revalorisation_coefficient_revalorisation_salaire_cotisation_bar" target="_blank">revalorisation</a> annuelle pour tenir compte de l'inflation.

Revenus exclus du calcul

Si vos revenus annuels dépassent le <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=salaire_plafond_soumis_cotisation_bar" target="_blank">plafond de Sécurité sociale</a> de l'année considérée, la fraction de vos revenus qui dépasse ce plafond n'est pas prise en compte.

Et, si vos revenus annuels sont inférieurs à un montant, variable selon l'année considérée, ils ne sont pas non plus pris en compte.

Rémunération minimum en-deçà de laquelle les revenus ne sont pas pris en compte

Années de travail

Montant en-deçà duquel vos revenus ne sont pas pris en compte

Avant 1972

Montant trimestriel de l'<a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=ancienne_prestation_autre_prestation_montant_bar" target="_blank">allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)</a> calculé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année au cours de laquelle vous avez travaillé

De 1972 à 2013

Montant du <a href="https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=smic_smig_smic_bar" target="_blank">Smic horaire</a> en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Montant du <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R31127">Smic</a> horaire en vigueur au cours de la période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2023, moins de <span class="valeur">1 690,50 €</span>)

  À savoir

Il n'est pas tenu compte de la rémunération perçue l'année du départ à la retraite.

La formule de calcul de la retraite de base applique au salaire annuel moyen un taux, calculé en fonction des critères suivants :

  • Votre <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a> tous régimes de base confondus
  • Éventuelles périodes reconnues équivalentes
  • Âge auquel vous demandez votre retraite

Vous pouvez bénéficier du taux maximum, fixé à <span class="valeur">50 %</span>, si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F14044">condition de durée d'assurance</a> tous régimes de base confondus permettant de bénéficier du taux plein
  • Ou vous avez 67 ans

Si vous partez en retraite avant 67 ans avec une durée d'assurance, tous régimes de base confondus, inférieure à la durée nécessaire pour avoir droit au taux plein, votre taux est minoré (<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F19666">décote</a>).

Si vous partez en retraite avec une durée d'assurance, tous régimes de base confondus, supérieure à la durée nécessaire pour avoir droit au taux plein, votre taux est majoré (<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F19643">surcote</a>).

Pour percevoir une pension entière, vous devez justifier d'une durée d'assurance au régime général de la Sécurité sociale équivalente à celle exigée pour obtenir le <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F14044">taux plein</a>.

 Exemple

Un salarié né en 1961 perçoit une pension entière si sa durée d'assurance au régime général uniquement est de 168 trimestres (42 ans).

Si votre durée d'assurance au régime général de la Sécurité sociale est inférieure à la durée nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, votre pension est calculée proportionnellement à votre durée d'assurance effective.

À partir de votre compte retraite sur le site <span class="expression">Info retraite</span>, vous pouvez effectuer une <span class="miseenevidence">simulation du montant de votre retraite à différents âges</span> (rubrique <span class="expression">Mon estimation retraite</span>).

Simulateur
Estimer le montant de votre retraite

Accéder au simulateur  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

La pension de retraite est soumise, sauf exonération, aux cotisations suivantes :

  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2971">CSG et CRDS</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>

Pour en savoir plus