Aide Personnalisée à la Pratique Sportive et Culturelle
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Gîte Byrrh – 4 personnes
Aux couleurs de l’élixir thuirinois, ce gîte en duplex est spacieux. Depuis sa terrasse, vous pourrez admirer la vue sur Thuir et ses alentours.
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Gîte Aspres – 2 personnes
Au 2ème étage, cet agréable petit gîte vous plongera dans l’ambiance des Aspres ; chaleureuse et intimiste.
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Gîte Canal – 2 personnes
Agréable gîte en rez-de-chaussée donnant sur la place de la Cellera, cœur du centre historique de Thuir. Ce site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
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Gîte Thuir – 6 personnes
Situé au 1er étage, le gîte Thuir vous offre 3 chambres, une parentale et deux autres avec lits jumeaux. Sur son balcon, vous pourrez profiter d’un joli panorama sur la place de la Cellera, la ville de Thuir et ses environs.
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Pelliculive
Parrainé par François-Xavier Demaison
CINÉMA, LIVE & GASTRONOMIE
Pellicu-Live est facile à pitcher, le scénario est parfaitement réalisé : les personnages évoluent sous le soleil du Sud, dans un décor de château ravissant. Il fait chaud, la musique est bonne, les mets sont délicieux, les pellicules incontournables, la danse enivrante. Le public est heureux, les organisateurs tout autant. Le synopsis est idyllique, n’est ce pas ? Et pourtant tellement vrai !
La ville de Thuir a conservé un lien très fort avec les traditions catalanes. Chaque été, elle propose des festivités traditionnelles telle que la journée des Gégants et Bestiairi. Pere et Victoire sont les deux figures emblématiques de la ville de Thuir. L’association Els Gegants de Tuïr maintient cette tradition avec dévouement; ils défilent à Thuir évidemment et dans toutes les rues des villes de Catalogne Nord et Sud dans lesquelles sont organisées des Trobades catalanes. Les Géants, hauts de plusieurs mètres sont portés et dansent aux mélodies des gralles et timbalers.
Cette journée s’achève par le Bal des Géants, suivi d’un défilé pyrotechnique des Bestiari.
Le Bestiari est le nom donné à l’ensemble des personnages représentant des animaux réels ou fantastiques exhibés dans les fêtes locales de Catalogne lors de processions, défilés, danses, etc. Ces diables et animaux fantastiques projettent flammes et pyrotechnie pour le plus grand plaisir du public venu découvrir ce bestiaire.
Nous pouvons également citer les nombreuses soirées folkloriques organisées par les Dansaïres catalans ou la Colla Amistat, l’APLEC de sardanes par le Foment de la Sardane, les traditionnels Feux de la Saint Jean, la San Jordi…. La programmation estivale et celle du Théâtre des Aspres sont elles aussi résolument tournées vers la Catalogne Sud en proposant de nombreux spectacles catalans, un accueil des artistes et la possibilité pour certains d’entre eux de diffuser leur spectacle en France pour la première fois, Thuir devenant ainsi une porte d’entrée pour une diffusion à l’international.
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Cours de catalan
Depuis septembre 2021, la ville de Thuir innove en organisant des cours hebdomadaires de catalan. En partenariat avec Omnium Cultural Catalunya Nord, l’Office Municipal de la Culture et l’Animation propose chaque semaine un cours débutant et un cours de niveau intermédiaire donné par un professeur diplômé. Les cours d’une durée de 1h30 se déroulent le lundi soir. Une modique cotisation est demandée aux inscrits (participation de 30€ pour l’année), le reste des frais étant pris en charge par la collectivité. Cette nouvelle proposition répond à une réelle attente des usagers, contribue à la promotion de la culture et perpétue la transmission de la langue catalane.
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Animations estivales
L’Office Municipal de la Culture et de l’Animation propose de très nombreuses soirées aux thématiques variées afin d’animer les rues de la ville et de satisfaire les goûts de chacun. Les Thurinois et plus généralement les habitants des Aspres aiment danser et faire découvrir leurs traditions et leur culture. Ainsi, tout au long de l’été, des concerts, des soirées variées et animées, des soirées folkloriques se succèdent pour la joie de tous. L’équipe est en permanence à la recherche de nouveaux concepts et de nouvelles soirées à proposer à son public. Tous les spectacles sont rigoureusement sélectionnés afin d’offrir au public des propositions d’un haut niveau de qualité. Tout au long de l’été, le public a ainsi le plaisir d’assister à des représentations professionnelles de cirque, de danse, de théâtre, des concerts, des déambulations qui animent les rues de la ville. Le travail de terrain mené au quotidien par l’équipe a permis de tisser avec les artistes des partenariats très forts et une attente du public pour ces soirées diversifiées. Le public, toutes générations confondues, se réunit en nombre pour découvrir ces talents aux disciplines parfois époustouflantes. Des artistes locaux, nationaux ou internationaux sont venus réjouir le public depuis de nombreuses années : – quelques exemples d’artistes ou compagnies accueillies : Brodas Bros, Cor de Teatre, Soul Jamaïca, Daniel Tosi et son orchestre symphonique, Violetta Duarte ……, Luz Casal, Cali, Bénabar, Johnny Clegg,…
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Ville de sculptures
La ville de Thuir ne cesse d’améliorer le cadre de vie de ses habitants. Première ville du département à avoir organisé des Biennales de sculptures monumentales, elle a aussi tout naturellement acquis de nombreuses sculptures créées majoritairement par des sculpteurs catalans. Ces sculptures exposées dans les rues de la ville suscite beaucoup d’intérêt. Bien décidée à mettre en valeur son patrimoine culturel, la ville va créer un parcours sculptures et installer des panneaux d’affichage en centre-ville qui proposeront aux visiteurs un nouveau plan répertoriant son patrimoine culturel.
Ainsi, une vingtaine de statues seront référencées, permettant aux visiteurs de parcourir la ville à la découverte des œuvres des sculpteurs : . ROSA SERRA . MARTA SOLSONA . MARCEL GILI . GUSTAVE VIOLET . JEAN LOUP KNECHT . CAROLINE KREUTZER . DJACKSON . ALI SALEM . THIERRY MOINGEON . CHRISTIAN JACQUES . PASCAL BEDNAZCYK . JEAN ESCAFFRE . MILAN GARAYALDE . REMY DESLAURIERS . PIERRE MOORELS
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Les arts au soleil
Le festival Les arts au Soleil est un festival urbain, pluridisciplinaire mettant à l’honneur les arts de rue pendant trois jours. Cet événement a pour ambition de promouvoir les cultures actuelles et les arts vivants auprès d’un public familial et intergénérationnel. La force de ce festival : découvrir sur un laps de temps très court des disciplines à première vue opposées, permettant au public venu écouter un concert de soul musique de voir en même temps du conte, du cirque, du break dance, de la musique classique ou du théâtre ! Le public est ravi et en redemande ! Il déambule de place en place afin de découvrir les propositions artistiques qui se succèdent tout au long de la soirée.
Cette diversité est une richesse qui réunit les publics, les générations et les sensibilités !
Thuir a toujours su se démarquer par ses choix culturels largement orientés vers les familles avec cette capacité à rassembler et à fédérer les générations. Ainsi, par la diversité des animations et des formes proposées, elle permet également de sensibiliser toutes les tranches d’âge, notamment les jeunes. Durant la semaine du festival, des ateliers sont proposés en direction des enfants, des centres de loisirs, de l’espace jeunesse. Des restitutions publiques sont proposées en soirées, intercalées entre les spectacles professionnels.
Les rues de la ville s’animent, prennent vie avec le passage des danseurs, musiciens, artistes en tout genre. Toutes les énergies de la ville et du territoire se fédèrent afin de donner vie à ce projet et d’offrir au public des soirées d’un haut niveau qualitatif.
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Le Théâtre des Aspres
Avec une capacité de 500 places, le théâtre est une véritable clé de voûte du projet culturel de la ville de Thuir. Thuir a acquis au fil des années la renommée de « ville culturelle » ; elle est réputée pour ses nombreux festivals, concerts, représentations théâtrales, expositions… la construction de ce théâtre est apparue comme une suite évidente au projet culturel amorcé. Le public s’est rapidement approprié le lieu. Une programmation riche et variée, pluridisciplinaire avec un haut niveau d’exigence pour la sélection a su séduire le public nombreux. Théâtre, danse, cirque actuel, musique, hip-hop, chant sont parmi les disciplines proposées par les compagnies présentées; des mises en scènes pluridisciplinaires, actuelles et mêlant tout à la fois vidéo et arts croisés font le succès de notre programmation. Le Théâtre des Aspres a trouvé sa place dans les anciennes annexes des Caves Byrrh, au cœur du pôle culturel et touristique de la ville de Thuir : médiathèque, maison du citoyen, maison de la danse, salle d’exposition, office du tourisme intercommunal, salle Jeantet Violet . Idéalement situé en cœur de ville, avec une large possibilité de parkings gratuits attenants, le Théâtre des Aspres a su s’imposer comme un élément phare du paysage culturel régional. Fidèle à son engagement d’accessibilité à la culture pour tous, Thuir a choisi de proposer des tarifs résolument bas, permettant ainsi au public et aux familles de découvrir des spectacles de qualité à des tarifs abordables. Le public ne s’y trompe pas, il vient découvrir des pièces de qualité tout en profitant d’un cœur de ville dynamique et animé par ses nombreux commerces, bars et restaurants !
Créée en 2021, cette manifestation a pour objectif d’amener l’art contemporain dans les rues de Thuir et se décline sous 2 formes :
Une exposition dans les rues de la ville durant la seconde quinzaine de juillet
Une exposition en salle à l’Espace culturel Lambert Violet qui est le prolongement et le point final de l’exposition extérieure permettant de découvrir d’autres oeuvres, d’autres formats, d’autres techniques proposées par les artistes qui exposent également en extérieur
« A ciel ouvert » propose aux thuirinois et à toute personne de passage à Thuir de redécouvrir son cœur de ville au détour d’une balade artistique. Elle prend la forme d’un circuit artistique dans le centre-ville de Thuir, où certains lieux inconnus et insolites sont investis par les œuvres de plusieurs artistes contemporains. Ces formes gaies, colorées, monumentales embellissent, interpellent, questionnent sur la ville, sur l’art en général et permet à chacun de découvrir une pratique souvent méconnue.
Afin que le public puisse s’informer sur chacune des œuvres et des artistes, chaque lieu est doté d’une petite fiche informative. Sur cette fiche figure un QR code qui renvoie le public à une fiche informative plus détaillée, à un plan digitalisé du circuit artistique, ainsi qu’à quelques défis et jeux proposés. Aussi, un plan papier du circuit, et des autres activités, est disponible sous format imprimé est distribué au public.
Très appréciée lors de la première édition, l’Office Municipal de la Culture et de l’Animation a souhaité pérenniser cette manifestation en lui donnant l’ampleur qu’elle mérite. Depuis la seconde édition, un appel à projet national est lancé à chaque édition permettant aux artistes locaux, nationaux et internationaux, et de tous horizons de candidater.
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Noël à Thuir
La période de Noël est très attendue à Thuir ! Chaque année, la ville est ornée de magnifiques décorations qui émerveillent petits et grands, toute la ville est en fête et se pare de décors pour célébrer son événement « Il était une fois Noël à Thuir ».
L’Office Municipal de la Culture et de l’Animation de Thuir propose d’attendre Noël dans le rêve, l’évasion et la magie.
Services de la ville, associations, écoles, commerçants… toute la ville se mobilise. Dans la ville transformée et décorée pour l’occasion, se déroulent parades, spectacles de rue, fanfares, contes, expositions et jeux. Les enfants scolarisés à Thuir se voient également offrir un spectacle au Théâtre des Aspres ainsi qu’un goûter par la municipalité.
Pour la première fois en 2021, le parc Palauda, récemment légué à la ville a ouvert ses portes pour l’occasion. Tout au long du mois de décembre, le public peut découvrir un parc entièrement décoré et transformé pour Noël. Les façades de la Villa Palauda sont éclairées, la cabane du Père Noël est installée, les enfants peuvent se balader au milieu d’une forêt d’ours, le grand sapin est habillé d’un kilomètre de guirlande, le faisant scintiller de mille feux !
Chaque année, toute la ville est décorée d’illuminations et personnages lumineux, d’illuminations égayant la ville et les différents quartiers. Le public est enchanté de retrouver une ville éclairée, animée et attrayante pour ces fêtes de fin d’année.
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Noël à Thuir
La période de Noël est très attendue à Thuir ! Chaque année, la ville est ornée de magnifiques décorations qui émerveillent petits et grands, toute la ville est en fête et se pare de décors pour célébrer son événement « Il était une fois Noël à Thuir ». L’Office Municipal de la Culture et de l’Animation de Thuir propose d’attendre Noël dans le rêve, l’évasion et la magie. Services de la ville, associations, écoles, commerçants… toute la ville se mobilise. Dans la ville transformée et décorée pour l’occasion, se déroulent parades, spectacles de rue, fanfares, contes, expositions et jeux. Les enfants scolarisés à Thuir se voient également offrir un spectacle au Théâtre des Aspres ainsi qu’un goûter par la municipalité. Pour la première fois en 2021, le parc Palauda, récemment légué à la ville a ouvert ses portes pour l’occasion. Tout au long du mois de décembre, le public peut découvrir un parc entièrement décoré et transformé pour Noël. Les façades de la Villa Palauda sont éclairées, la cabane du Père Noël est installée, les enfants peuvent se balader au milieu d’une forêt d’ours, le grand sapin est habillé d’un kilomètre de guirlande, le faisant scintiller de mille feux ! Chaque année, toute la ville est décorée d’illuminations et personnages lumineux, d’illuminations égayant la ville et les différents quartiers. Le public est enchanté de retrouver une ville éclairée, animée et attrayante pour ces fêtes de fin d’année.
Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.
Horaires Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h
Élu référent
Présentation
Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).
Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.
Dépôt des demandes
Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :
Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La plainte avec constitution de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R53960">partie civile</a> permet à la victime d'une <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R10272">infraction</a> de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R19714">d'instruction</a>. Cette enquête est une <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R52092">information judiciaire</a>. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>. La victime ne peut pas l'imposer au juge.
Une plainte avec constitution de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R53960">partie civile</a> permet à la victime d'une <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R10272">infraction</a> de lancer l'action publique. C'est la procédure en justice qui permet, si elle aboutit, de condamner l'auteur de l'infraction à une peine.
La plainte avec constitution de partie civile est une première étape de la procédure pénale. Elle ne garantit pas la condamnation d'un suspect par un tribunal. Elle permet de déclencher <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R52092">l'information judiciaire</a> menée par le juge d'instruction. Si à l'issue de l'enquête pénale, le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la victime peut demander des <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> pour réparer son préjudice.
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1435">plainte simple</a>. La plainte simple permet à la victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.
Le dépôt d'une plainte simple est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile, sauf pour certaines infractions.
Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, il faut être victime d'une infraction, c'est-à-dire avoir subi un préjudice. Vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti. Pour certaines infractions, la plainte simple préalable n'est pas nécessaire.
Vous êtes victime
Victime majeure
Victime mineure
Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, la perte d'une somme d'argent, la mort d'un proche, ...
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte. Vos parents ou votre <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a> doivent le faire en votre nom et pour le préjudice que vous avez subi.
Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, un vol...
Avoir porté plainte
Dans certains cas, vous pouvez directement déposer une plainte avec constitution de partie civile sans avoir à faire une <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1435">plainte simple</a>. Vous devez être victime d'un <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R49230">crime</a>, d'un délit de presse (<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F32079">diffamation</a>...) ou d'une infraction au code électoral.
Attention :
<span class="miseenevidence">il n'est pas possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour une <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R52095">contravention</a>.</span>
Dans les autres cas, vous devez toujours avoir déposé une plainte simple pour les mêmes faits avant de pouvoir faire une plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile est possible dans les cas suivants :
La plainte simple est classée sans suite
La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée
Vous devez justifier que votre plainte simple n'a pas abouti avec un des documents suivants :
<span class="expression">Avis de classement sans suite</span>, c'est-à-dire un courrier du procureur de la République indiquant son refus d'engager des poursuites
Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. Cela peut être le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.
À noter
si vous avez demandé des <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> devant un juge civil entre votre plainte simple et votre plainte avec constitution de partie civile, vous devez annuler cette demande avant de saisir le juge d'instruction.
Dépôt de la plainte
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.
Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
Identité de l'auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)
Adresse en France
Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)
Demande de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> éventuelle
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre.
Modèle de document Porter plainte avec constitution de partie civile
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F32079">diffamation</a>...),vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.
Votre courrier est adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction demande au plaignant de verser une somme d'argent appelée <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R49433">consignation</a>. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction des revenus du plaignant.
La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.
Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (faits inventés...). Cette amende est de <span class="valeur">15 000 €</span> maximum.
Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.
Attention :
le plaignant n'a pas à verser une consignation s'il a obtenu <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour cette procédure. Il peut également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.
Transmission au procureur
La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R53627">réquisitions</a>.
Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction :
d'auditionner la partie civile
et un délai de 3 mois pour poursuivre l'enquête.
Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1456">une information judiciaire</a>. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction).
À noter
lorsque le procureur demande au juge de pas prendre en compte la plainte, il peut indiquer à la victime qu'elle peut utiliser la procédure de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1455">citation directe</a> pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.
Décision du juge d'instruction
Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.
Le juge peut entendre le plaignant de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
Si le doyen décide d'ouvrir <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1456">une information judiciaire</a>, il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.
Si le juge refuse, il prendra une <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R1058">ordonnance</a> de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.
Le plaignant peut faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R14732">notification</a> de cette décision. L'appel doit se faire <span class="miseenevidence">sur place</span> par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le plaignant ou son avocat.
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.
À noter
si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Si l'<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1456">information judiciaire</a> est ouverte, le plaignant devient partie civile.
Indemnisation
Si à la fin de la procédure l'auteur des faits est jugé et que vous êtes partie civile, vous pouvez demande l'indemnisation de votre préjudice à l'aide de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Suivi de l'enquête
Si vous êtes une partie civile, vous avez accès au dossier et vous pouvez être assistée d'un avocat,. C'est le cas par exemple lorsque vous êtes entendu par le juge.
Vous pouvez demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation ...
Vous recevez les décisions prises par le juge d'instruction lorsque vous êtes une partie civile.
