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FORMALITÉS D’URBANISME
Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.
Le service
Service Urbanisme
Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie
Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr
Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h
Service Urbanisme
Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie
Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr
Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h
Élu référent
Séverine ADROGUER
Adjointe
Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
Élu référent
Présentation
Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).
Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.
Dépôt des demandes
Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :
Question-réponse
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.
Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ?
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.
Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.
Questions ? Réponses !
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