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FORMALITÉS D’URBANISME
Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.
Le service
Service Urbanisme
Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie
Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr
Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h
Service Urbanisme
Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie
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04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr
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Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h
Élu référent
Séverine ADROGUER
Adjointe
Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
Élu référent
Présentation
Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).
Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.
Dépôt des demandes
Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :
Question-réponse
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Vérifié le 09/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les contrats de travail suivants doivent obligatoirement être conclus par écrit :
- Contrat à durée déterminée (CDD)
- Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel
- Contrat de travail temporaire
- Contrat de travail intermittent
- Contrat d'apprentissage
- Contrat de professionnalisation
- Contrat unique d'insertion (CUI)
- Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée
Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.
La requalification du contrat (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut être actée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent.
L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.
À savoir
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
