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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

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Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Question-réponse

Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage,...

Effets pour chaque type d'adoption

Sujet

Adoption simple

Adoption plénière

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

Dans ce cas, ce dernier conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s).

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, elle est exercée en commun.

Obligation alimentaire

Le (les) adoptant(s) doit(vent) des aliments à l'adopté et réciproquement.

Le(s) parent(s) biologique(s) de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

L'adopté ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale.

L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.

Nom de l'adopté

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé.

L'adopté prend automatiquement le nom de l'adoptant

Prénom de l'adopté

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté de devenir français.

Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration.

L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français.

L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.

Droit à la succession

L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...).

Il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter)

L'enfant adopté hérite de ses parents adoptifs. Il est héritier réservataire.

Il n'hérite pas de sa famille d'origine.

Révocation

L'adoption simple peut être révoquée par jugement pour motifs graves.

L'adoption plénière est irrévocable

Et aussi

Pour en savoir plus