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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Question-réponse

Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous faites part à votre employeur de votre volonté de démissionner.

Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez préciser à votre employeur de revenir sur votre décision.

Votre démission est valable lorsque votre volonté de démissionner est claire et non équivoque.

Si c'est le cas, vous ne pouvez pas réintégrer votre entreprise (sauf accord de votre l'employeur).

Toutefois, en cas d'ambiguïté sur votre volonté réelle de démissionner, vous pouvez revenir sur votre démission à condition de le faire rapidement.

Cela peut être le cas, par exemple, en cas de démission remise à votre employeur :

  • Soit sous l'emprise de la colère ou sous le coup de l'émotion
  • Soit sous l'emprise de troubles psychiques
  • Soit suite à des pressions (menace d'un licenciement pour faute, par exemple)

En cas de conflit sur la validité de la rétractation, vous pouvez saisir le conseil de prud'homme (CPH).

Vous devez alors présenter au CPH des éléments susceptibles de prouver que vous n'aviez pas la volonté de démissionner.

Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier votre la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.