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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

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Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable
CONTACTER

Élu référent

Séverine ADROGUER-CASASAYAS

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

CONTACTER

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Demande d’autorisation
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Fiche pratique

Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous utilisez votre permis de conduire pour le travail et vous vous demandez si une visite médicale, appelée <span class="expression">contrôle médical</span>, est obligatoire ? Vous voulez savoir quand passer la visite médicale et quelle est la périodicité des visites ? Nous vous indiquons les règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :

  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2830">Permis A</a> utilisé pour une activité de transport de personnes
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2828">Permis B</a> utilisé pour les activités suivantes (taxi, voiture de tourisme avec chauffeur - VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2843">Permis C</a> et <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F31121">C1</a> (poids lourd)
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2844">Permis D</a> et <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F31128">D1</a> (transport en commun)
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2846">Permis CE</a>, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2848">DE</a> et <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F31129">D1E</a> (certains véhicules avec remorque)

Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre <span class="miseenevidence">âge</span> et de la <span class="miseenevidence">catégorie du permis</span>.

Délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permis

Âge

Permis A, B, C, CE, C1, C1E

Permis D, DE, D1, D1E

Moins de 55 ans

5 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

1 an

Plus de 76 ans

1 an

1 an

Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais le permis perd sa validité.

Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez télécharger et pré-remplir le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14880</span>.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un <span class="miseenevidence">questionnaire</span> concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a>)

Préparez également une <span class="miseenevidence">pièce d'identité (original)</span> et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>.

Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R54905">cognitive</a></span> et <span class="miseenevidence"><a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R54906">sensorielle</a></span> à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">questionnaire</a></span> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span>
  • Prescrire un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span> auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander<span class="miseenevidence"> l'avis de professionnels de santé spécialisés</span>
  • Demander un <span class="miseenevidence">test de conduite</span>
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La visite médicale, appelée également <span class="expression">contrôle médical</span>, coûte <span class="valeur">36 €</span>.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin vous remet l'original de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R14006">l'avis médical</a>.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.

Dès réception, <span class="miseenevidence">détruisez l'ancien permis</span>.

 À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R14006">l'avis médical</a>.

Il y a 3 avis possibles :

  • <span class="miseenevidence">Inapte</span>
  • <span class="miseenevidence">Apte temporaire</span>
  • <span class="miseenevidence">Apte avec restrictions</span>

Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer que vous pouvez <span class="miseenevidence">présenter des observations</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R14732">notifie</a>  <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : <span class="miseenevidence">inaptitude</span>, aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span>.

La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.

Vous pouvez faire un recours <span class="miseenevidence">auprès de la commission médicale d'appel</span>.

Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus