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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F37110">Audit énergétique</a> si le logement est classé F ou G sur le DPE

Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.

Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F12239">État des risques et pollutions</a> (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Surface privative du <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
  • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.