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FORMALITÉS D’URBANISME

Une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme, en fonction du type de projet et du lieu.

Le service

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Service Urbanisme

Accueil au rez-de-chaussée
de la mairie

Contacts
04 68 84 67 67
urbanisme@thuir.fr

Horaires
Ouverture au public: mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h
Accueil téléphonique: tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 17h

Élu référent

Séverine ADROGUER

Adjointe

Déléguée à l'Urbanisme et au Développement Durable

Présentation

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation de travaux de constructions nouvelles, des travaux sur constructions existantes, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes…).

Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en œuvre votre projet.

 

Dépôt des demandes

Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées, en format papier, en mairie ou de manière dématérialisée via le lien ci-dessous :

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

  • Pendant la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=N481">Licenciement économique</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
  • En cas de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

  • Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
  • Soit pendant la <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • Soit en cas de <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://thuir.fr/pratique/demarches-urbanisme/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées