Les principales lois et règlements qui gèrent le funéraire se trouvent dans :

le Code Civil, le Code Pénal, le Code de la Santé Publique, le Code Général des Collectivités Territoriales (R.1241 – R.2213 – L.2213-1 à 57 – L.2223-1 à 132), l'Instruction Générale sur l'Etat Civil et bien d'autres décrets, circulaires et cas de jurisprudence.

L'inhumation :

L'article L. 2223-3 du CGCT prévoit que la sépulture dans un cimetière d'une Commune est due :

  • aux personnes décédées sur son territoire quel que soit leur domicile,
  • aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune,
  • aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille.
  • aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Pour les démarches de déclaration de décès et d'inhumation, se renseigner auprès du service Etat Civil (04.68.61.67.60).

 

Tarifs des concessions :
  • 1 casier : 1 020 €
  • 2 casiers : 2 160 €
  • 3 casiers : 3 239 €
  • casiers « spécial couples » : 2 128 €
  • cases pour urne cinéraire : 567 €
  • terrain de 5.40m² : 403 €
  • terrain de 8.10m² : 601 €

 

Heures d'ouverture du cimetière au public :

  • Hiver (du 1er novembre au 31 mars) : de 8 h à 18 h
  • Eté (du 1er avril au 31 octobre) : de 8 h à 19 h

 

Renseignements :

Services Techniques Administratifs : 04 68 84 67 70 (ligne directe)

Service Etat Civil – Accueil Public : 04 68 84 67 60 (ligne directe)